Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.
Depuis le 1 er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments
d’habitation collectifs.
Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu’aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif

Devenez propriétaire sans apport !

La réduction d’impôts est calculée dans la limite de ces 2 plafonds :
• 300 000 € par personne et par an limité à deux biens par an.
• 5 500 € par m² de surface habitable.
D’autre part, pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

1) CONCERNANT L’INVESTISSEMENT :
• Il doit s’agir d’un bien neuf ou en VEFA.
• Il doit respecter la norme RT 2012 ou être labellisé BBC.
• Il doit être loué nu en tant que résidence principale à un loyer encadré par la loi.
• Il doit être situé dans une zone éligible où la demande locative est plus forte que l’offre.
• Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

2) CONCERNANT LA LOCATION :
• le bien doit être loué en tant que résidence principale.
• le loyer doit respecter des plafonds de ressources pour permettre à des personnes aux revenus
modestes de faciliter l’accès aux logements.
• la durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, vous devez :
• acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf
dans l’une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le
détail des logements éligibles).
• vous engager à louer nu le logement à usage d’habitation principale pendant une durée de 6
ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.

• respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones,
généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché.
• louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafonds fixé
par décret
Les plafonds de ressources
Par zone pinel

Composition du foyer fiscalA bisReste de la zone AB1B2 et C
Personne seule38 377 €38 377 €31 280 €28 152 €
Couple57 357 €57 357 €41 772 €37 594 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge75 188 €68 946 €50 233 €45 210 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge89 769 €82 586 €60 643 €54 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge106 807 €97 766 €71 340 €64 206 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge120 186 €110 017 €80 399 €72 359 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne+ 13 390 €+ 12 258 €+ 8 969 €+ 8 070 €

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d’impôt « Pinel » s’opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-
même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrements, etc. L’avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un
pourcentage variant en fonction de la durée de l’engagement de location.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de 9 ans
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction sera de :

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :

  • 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
  • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

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